Le présent projet de texte fait suite à un avis motivé de la Commission européenne du 7 février 2024, qui a laissé apparaître que certaines dispositions de la directive européenne 2018/2001 (directive RED II relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables) n'ont pas été correctement transposées dans la législation wallonne.

Le projet de texte vise donc à transposer sans délai la directive 2018/2001.