Par courrier du 25 mars 2024, le Ministre wallon de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE le texte d’un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, et l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d’énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, adopté en 1re lecture le 21 mars 2024.
Dans son avis, la CWaPE s’est limitée à formuler ses commentaires sur les seuls articles modifiant les dispositions qui la concernent au niveau de l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.
Il s’agit des dispositions portant sur l’approbation du « fuel-mix » ainsi que la gestion du rapportage vert des fournisseurs.