Par courrier réceptionné par la CWaPE le 9 avril 2024, le Ministre wallon de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE le texte d’un avant-projet d’arrêté portant sur la modification de la méthodologie de calcul du taux d’octroi additionnel applicable pour les installations de cogénération fossile participant au mécanisme de verdissement du gaz naturel (injection de biométhane), adopté en 1re lecture le 4 avril 2024.
L'avant-projet de texte vise à modifier l’arrêté du 30 novembre 2006 sur trois aspects : la date d'entrée en vigueur de la méthodologie de calcul, la méthode de calcul du facteur Δgaz reflétant la variation du prix du gaz naturel sur le marché et la prise en compte d'économies d'échelle selon le débit d'injection moyen.
Après avoir insisté sur la nécessité d’établir une législation et un cadre stable pour les différentes parties prenantes, la CWaPE formule dans son avis une série d’observations et de commentaires à propos des amendements de l’arrêté du 30 novembre 2006 figurant dans l’avant-projet d’arrêté.