À la demande de la Ministre de l'Énergie, la CWaPE a rédigé une proposition visant à apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les propriétaires d'installations photovoltaïques dont la production est empêchée par des problèmes de tension sur le réseau.
La CWaPE avait rédigé, en septembre 2023, une proposition d'AGW relatif au régime d'indemnisation pour les limitations d'injection des installations de production d'électricité verte raccordées en basse tension. Cette proposition entendait rassurer les investisseurs et comportait deux volets importants et complémentaires. D'une part, elle incitait le GRD à prendre en charge rapidement et efficacement le problème qui lui était signalé et, d'autre part, elle instituait un mécanisme d'indemnisation pour le producteur dont le problème amenant à une limitation d'injection n'a pas pu être solutionné dans un délai raisonnable.
En mars 2024, la CWaPE avait remis un avis sur un projet d'AGW adopté en première lecture par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 1er février 2024, dans lequel elle s'interrogeait notamment quant à la hauteur du montant proposé au regard de la perte effectivement encourue par la majorité des prosumers qui bénéficieraient d'une indemnité annuelle. Étant donné que l'indemnité prévue était assez élevée et donc très attractive, la CWaPE craignait un effet d'aubaine.
Depuis lors, les discussions au sujet de ce régime d'indemnisation se sont poursuivies et la CWaPE, tenant compte de l'expérience acquise, des dernières modifications législatives et de la déclaration de politique régionale, a proposé ce nouveau projet d'AGW qui a fait l'objet d'une concertation avec les différents intervenants, le 2 octobre 2025. L'indemnisation proposée n'enlève en rien le droit qu'a le prosumer de réclamer une indemnisation plus importante de son préjudice devant les cours et tribunaux.
C'est au Gouvernement wallon qu'il appartient désormais de statuer définitivement sur une mécanisme d'indemnisations sur base de cette proposition.