Parties en cause
- Requérant : Monsieur A. J.
- Partie adverse : ORES ASSETS SCRL
Objet du litige
Le requérant a introduit un recours contre ORES dans lequel il contestait la réalité de sa consommation de gaz facturée par ORES, invoquant le placement, en 2009, d’un régulateur de pression incorrect (25 mbar au lieu de 21 mbar) ainsi que deux fuites de gaz réparées en 2016 et 2018, qu’il considérait comme ayant influencé ses consommations.
Il demandait à la Chambre des litiges d’imposer à ORES une rectification de ses données de comptage.
Décision
Par sa décision du 12 mars 2019, la Chambre a déclaré le recours non fondé après avoir constaté que :
- le mauvais régulateur de pression ne pouvait pas avoir influencé le volume de gaz comptabilisé, dans la mesure où le compteur se limite à mesurer le volume (m3) de gaz distribué et où ce volume n’est pas influencé par la pression du gaz.
L’erreur sur le régulateur de pression pourrait en revanche avoir eu une influence, au moment de la facturation, sur la conversion des m3 distribués en kWh, la pression du gaz étant prise en compte dans ce cadre. L’erreur aurait toutefois alors été en faveur du requérant et aurait conduit ORES à facturer moins de kWh que la réalité. - les fuites, qu’elles soient intervenues en amont ou en aval du compteur, ne pourraient justifier une rectification des données de comptage. En effet, les fuites intervenues avant le compteur sont sans impact sur la consommation de gaz comptabilisée par le compteur, tandis que les fuites intervenues après le compteur relèvent de la responsabilité du requérant et non d’ORES.