En date du 19 janvier 2026, ORES a introduit auprès de la Cour des marchés un recours en annulation à l’encontre de la Décision CD-25i12-CWaPE-1142 du 12 septembre 2025 lui infligeant une amende administrative à la suite de manquements à ses obligations légales en matière de collecte, de validation et de transmission des données de comptage nécessaires aux processus de marché (suivi de l’injonction n°2 - 1re échéance - résolution des points bloqués depuis plus de 2 ans).