è Consulter la décision complète : Décision relative à la demande de révision des revenus autorisés électricité et gaz pour les années 2026 à 2029, introduite par ORES ASSETS
Demande d’adaptation du revenu autorisé d’ORES
La CWaPE a approuvé le 15 octobre 2026 la demande d’adaptation des revenus autorisés 2025-2029 électricité et gaz, initiée par ORES le 30 avril 2026, et détaillée dans le document officiel de demande daté du 9 octobre 2026
Cette demande d’adaptation concernait à l’origine les 5 années de la période régulatoire. Cependant, la présente décision vise uniquement la période 2026-2029.
La demande d’adaptation du revenu autorisé s’élève à 202,9 M€ en électricité et 19,77 M€ en gaz sur 2026-2029.
Méthode de travail pour l’analyse du dossier
Après une première analyse du dossier, la CWaPE a envoyé une série de questions de clarification le 15 juin 2026.
Au terme de nombreux échanges et discussions menés en juillet 2026, la CWaPE a demandé à ORES de scinder le traitement de la demande en deux volets successifs, le premier portant sur la période 2026-2029 et le second portant sur l’année 2025.
La demande de révision des revenus autorisés 2025 repose, selon ORES, sur le caractère potentiellement disproportionné de ceux-ci. En conséquence, l’analyse de cette demande ne peut se faire que dans le cadre de l’examen des coûts réels d’ORES repris dans le rapport ex post relatif à l’année 2025, qui fera l’objet d’un examen distinct. ORES a communiqué à la CWaPE, conformément au calendrier prévu par la méthodologie tarifaire, les rapports ex post 2025, alors que le dossier de révision des revenus autorisés était encore en cours d’analyse. La CWaPE dispose des chiffres réels concernant les budgets et les dépenses d’ORES pour l’année 2025 et procédera dès lors à l’analyse de la demande d’adaptation du revenu pour l’année 2025, de manière concomitante avec l’analyse des rapports ex post. Ces travaux sont prévus pour le début de l’année 2027.
En ce qui concerne les montants de la période 2026-2029, plusieurs échanges complémentaires et réunions de travail ont complété les premières analyses entre juillet et octobre 2026.
Pour justifier sa demande, ORES a invoqué la clause de la méthodologie tarifaire qui prévoit qu’un gestionnaire de réseau peut demander la révision de son revenu autorisé en cas de circonstances exceptionnelles, pour autant que celles-ci entraînent un impact d’au moins 2% du revenu autorisé sur base annuelle. Les circonstances exceptionnelles invoquées par ORES sont :- le contexte international et ses conséquences en matière de cybersécurité ;
- l’accélération de la transition énergétique (et la complexification de l’exploitation du réseau et des relations avec les clients et acteurs de marché, qu’elle génère) ;
- l’inflation des prix unitaires des investissements ;
- la problématique de la puissance disponible aux postes Elia en Région wallonne.
Dans son dossier de demande, pour chacun des thèmes budgétaires identifiés, ORES a expliqué les coûts supplémentaires en lien avec ces circonstances, auxquels le GRD est confronté et qui n’avaient pas pu être pris en compte au moment de l’approbation initiale des revenus autorisés 2026 à 2029.
Pour permettre à la CWaPE de pouvoir exercer sa mission de contrôle, face à des budgets ex ante qui ne présentaient pas tous le degré de détails ou les informations suffisants pour évaluer le bien-fondé des montants sollicités, ORES a pris un engagement qui permettra à la CWaPE de vérifier l’adéquation des montants annoncés et des budgets réellement engagés à travers une analyse ex post.
La CWaPe a également identifié une adaptation supplémentaire du revenu autorisé concernant la fin de l’exploitation par ORES des réseaux de distribution de la commune de Brunehaut, qui nécessitait une révision à la baisse, proportionnelle à la diminution du périmètre d’'activités d’ORES.
Engagement d’ORES relatif au contrôle ex post
Les montants de la demande ont été établis sur la base des hypothèses présentées dans le dossier. La CWaPE se réserve la possibilité de réexaminer leur caractère raisonnable lors des contrôles ex post en fonction de l’évolution réelle des activités, des volumes observés et des résultats atteints.
Selon la méthodologie tarifaire, les contrôles menés une fois que les charges nettes opérationnelles contrôlables réelles sont connues par le GRD et transmises à la CWaPE, mènent à la comptabilisation de bonus ou de malus selon que les coûts réels sont inférieurs ou supérieurs aux couts budgétés. La méthodologie tarifaire prévoit également la possibilité de restituer totalement ou partiellement ces bonus aux utilisateurs du réseau, à travers les soldes régulatoires.
Au vu de la hauteur de la demande d’augmentation, la CWaPE a fait part de ses préoccupations et plus particulièrement de l’importance de la réalité et de la réalisation des dépenses annoncées pour lesquelles les moyens sont sollicités.
ORES a proposé à la CWaPE, afin de donner des garanties complémentaires quant à la future utilisation des budgets demandés, de mettre en place un mécanisme spécifique de suivi ex post de la dépense des budgets octroyés dans le cadre de la décision.
A travers ce mécanisme spécifique, ORES s’engage à permettre à la CWaPE :
de vérifier que les budgets octroyés soient affectés au financement des projets, actions et objectifs validés par la CWaPE ;
d’évaluer le caractère raisonnable des coûts effectivement dépensés en rapport avec ces budgets.
A l’issue des analyses et des contrôles et une fois la période 2026-2029 arrêtée, s’il s’avère que des thématiques budgétaires ont généré un bonus, donc que des montants n’ont finalement pas été dépensés, ou que la CWaPE décide de ne pas approuver certains coûts réels, ce bonus pourra dès lors être restitué aux consommateurs à travers le principe des soldes régulatoires.
Constats chiffrés de la demande d’adaptation de révision du revenu autorisé
La décision prise par la CWaPE ne porte à ce stade que sur les montants du revenu autorisé. Les évolutions présentées ci-dessous ne doivent dès lors pas être confondues avec la hauteur des futurs tarifs de distribution. Les tarifs de distribution doivent encore être recalculés par ORES afin d’y intégrer les révisions des revenus autorisés, avant d’être présentés pour approbation par la CWaPE.
Hausse globale
Ces graphiques représentent l’augmentation du revenu autorisé exprimée par rapport aux budgets autorisés tels qu’ils sont connus maintenant. Cette évolution n’inclut cependant pas l’impact des futurs soldes régulatoires.
Chiffres détaillés
Ce graphique illustre la répartition des budgets additionnels demandés entre le gaz et l’électricité :
La demande d’adaptation introduite par ORES visait des budgets complémentaires sur diverses thématiques, et la CWaPE, à l’issue de ses analyses, a organisé sa décision autour des chapitres détaillés suivants :
- Carve-Out ENGIE – Infrastructure & Services RH ;
- Cybersécurité et Business Continuity + Sécurité physique des bâtiments ;
- Impact du décret dit “Juge de Paix” sur les activités de fourniture d’ORES ;
- Intensification des activités marchés ;
- Volumétrie et Complexité des Interactions Clients ;
- Prix unitaires d’investissement ;
- Enjeux de puissance et flexibilité ;
- Transfert de la commune de Brunehaut.
Le graphique ci-dessous représente le poids de ces diverses thématiques :
