Quelles sont les autres possibilités de recours ?
En saisissant le SRME, vous optez pour un processus de résolution amiable de votre litige, dans le cadre duquel notre organisme intervient auprès des parties afin de les aider à parvenir à un accord satisfaisant. Ce qui n’exclut pas que vous puissiez ultérieurement soumettre votre contestation aux Cours et Tribunaux judiciaires, si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la médiation.
Geändert
Mo., 18.01.2021 - 14:34