Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (décret dit "juge de paix")
Les principales modifications apportées par les décrets juges de paix sont expliquées ci-dessous :
Intervention du juge de paix avant une coupure d’électricité ou de gaz en cas de non paiement
A partir du 1er janvier 2023, l’autorisation d’un juge de paix sera nécessaire avant toute coupure d’énergie (électricité et gaz) d’un client résidentiel wallon en cas de non-paiement de ses factures d’énergie. L’objectif du législateur est de permettre à tout client résidentiel wallon de bénéficier du droit à un débat contradictoire, une décision par une autorité impartiale et indépendante ainsi qu’une voie de recours effective lorsque l’accès à l’énergie est menacé.
Procédure en cas de non-paiement à partir du 1er janvier 2023
A partir du 1er janvier 2023, en cas de non-paiement des factures d’énergie d’un client résidentiel wallon, une procédure bien spécifique est prévue imposant aux fournisseurs d’énergie de respecter les étapes suivantes (les éléments repris en vert sont les modifications introduites par les décrets juge de paix à partir du 1er janvier 2023) :
- Laisser au minimum un délai de 15 jours pour payer les factures.
- Envoyer un courrier de rappel qui accorde au client encore un délai minimum de 10 jours supplémentaires pour payer.
- Si la dette du client atteint minimum 100€ (ou 200€ s’il s’agit d’une facture d’électricité et de gaz combinée), envoyer par voie postale et par recommandé une mise en demeure invitant le client à payer ses dettes dans un délai de 15 jours. Ce courrier de mise en demeure sera accompagné d’un formulaire informant le client de différentes possibilités qui s’offrent à lui pour l’aider à régler ses factures telles que :
- demander un plan de paiement à son fournisseur ;
- demander de l’aide au CPAS ou demander le lancement d’une procédure en médiation de dettes;
- demander une analyse de sa situation par le service régional de médiation pour l’énergie ;
- demander le placement d’un compteur à prépaiement
- demander que son dossier soit examiné par le juge de paix
- Si le client n’a pas réagi au courrier de rappel et de mise en demeure et qu’il reste encore des montants impayés, le fournisseur doit envoyer un courrier au client le déclarant un défaut de paiement. Trente jours après l’envoi de ce courrier, le fournisseur a alors, soit la possibilité de demander le placement d’un compteur à prépaiement au domicile du client (situation 1), soit la possibilité de demander la résiliation du contrat qui le lie avec le client auprès du juge de paix (situation 2) .
Lorsque le fournisseur décide de demander l’activation de la fonction de prépaiement du compteur de son client, il envoie une demande auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution. C’est ce dernier qui informera le client de la date à laquelle il passera à son domicile pour placer un compteur à prépaiement ou qui informera le client de la date à laquelle le prépaiement sera activé sur son compteur (si le client dispose déjà d’un compteur communicant).
Le client a toujours la possibilité de refuser le placement d’un compteur à prépaiement ou l’activation du prépaiement sur son compteur. En cas de refus de sa part (ou si le client était absent lors du passage du GRD pour placer le compteur à prépaiement) , s’il reste encore des factures impayées, le fournisseur demandera alors la résiliation du contrat qui le lie au client auprès du juge de paix (cf. situation 2 )
Le fournisseur peut demander la résiliation du contrat qui le lie au client auprès du juge de paix. Le dossier est alors suivi par le juge de paix qui convoquera le fournisseur et le client à une audience au cours de laquelle le dossier sera examiné.
C’est alors le juge de paix qui déterminera, en fonction des informations en sa possession, le suivi du dossier.
Nous invitons très fortement le client à être présent à l’audience prévue par le juge de paix pour expliquer sa situation.
Soulignons que le juge de paix peut décider de résilier le contrat qui lie le client au fournisseur. Dans ce cas, le client sera informé de la date de la résiliation du contrat et sera invité à trouver un nouveau fournisseur. Si le client ne dispose pas d’un nouveau contrat d’énergie à l’échéance du contrat précédent, son alimentation en énergie pourra être coupée.
La procédure en cas de non-paiement est reprise dans le schéma présenté ci-dessous
- Interdiction de couper en hiver
Les décrets juge de paix prévoient également l’interdiction de couper un client résidentiel durant la période hivernale (soit du 1er novembre au 31 mars) pour les situations suivantes :
- Les coupures prévues suite à une décision du juge de paix
- Les coupures pour les clients dont les contrats sont arrivés à échéance.
Pour ces deux situations, les décrets juge de paix prévoient que ce soit le gestionnaire de réseau de distribution qui devienne le fournisseur en énergie du client. La coupure ne pourra intervenir qu’au terme de la période hivernale, sauf si le client dispose d’un nouveau contrat de fourniture.
- Situations où les coupures seront autorisées sans devoir passer par le juge de paix
Les décrets juge de paix prévoient la possibilité de couper le client résidentiel sans devoir passer par un juge de paix dans les situations suivantes :
- Pour des raisons de sécurité ou si le bon fonctionnement du réseau est gravement menacé ;
- En cas de bris de scellé ;
- Dans le cas d’une procédure de déménagement problématique (MOZA) (situation où, suite à un déménagement, plus aucun fournisseur n’est renseigné sur un point d’alimentation).
- Activation automatique de la fourniture minimale garantie pour les clients protégés sous compteur à prépaiement en électricité
A partir du 1er janvier 2023, lorsqu’un gestionnaire de réseau de distribution placera un compteur à prépaiement en électricité/ activera le prépaiement chez un client protégé, la fonction permettant la fourniture minimale garantie de ce client sera automatiquement activée.
Pour de plus amples informations sur la fourniture minimale garantie, nous vous invitons à consulter la page suivante
Lien vers le texte légal électricité