Décision relative à la demande de révision des revenus autorisés électricité et gaz 2026 à 2029 introduite par ORES ASSETS


La CWaPE a approuvé le 15 octobre 2026 la demande de révision des revenus autorisés 2026-2029 électricité et gaz initiée par ORES le 30 avril 2026 et envoyée le 9 octobre 2026. 

La demande d’adaptation initiale, déposée le 30 avril 2026, concernait les 5 années de la période régulatoire. Cependant, la présente décision vise uniquement la période 2026-2029. La demande 2025 sera traitée séparément et renvoyée à l’analyse ex post.

Les montants demandés sur 2026-2029, repris dans la demande d’ORES datée du 9 octobre 2026, s’élèvent à 202,9 M€ en électricité et 19,77 M€ en gaz.

Les principaux budgets identifiés par ORES et nécessitant des budgets complémentaires concernent notamment la réalisation des plans d’investissements dans les réseaux, la cybersécurité, des développements IT rendus nécessaires par l’intensification des activités de marché et l’augmentation des interactions clients, la mise en œuvre concrète de solutions liées aux enjeux de puissance et de flexibilité, et l’impact de la mise en œuvre du décret dit “Juge de paix”. 

La CWaPE a également identifié une adaptation supplémentaire du revenu autorisé concernant la fin de l’exploitation par ORES des réseaux de distribution de la commune de Brunehaut, qui nécessitait une révision à la baisse, proportionnelle à la diminution du périmètre d'activités d’ORES. L'approbation des budgets complémentaires est cependant assortie d'un mécanisme renforcé de contrôle ex post. ORES devra justifier les dépenses budget par budget et restituer aux utilisateurs du réseau les montants non utilisés, non éligibles ou jugés déraisonnables. Cet arbitrage interviendra à la fin de la période 2026-2029, à travers la globalisation des écarts annuels.