À la demande de la Commission de l’énergie, du climat et de la mobilité du Parlement de Wallonie, la CWaPE a remis son avis sur une proposition de décret visant à imposer la décision d’un juge de paix avant toute coupure de fourniture d’électricité et à supprimer le dispositif des compteurs à budget, tout en permettant au juge de paix d’imposer le placement d’un compteur communiquant avec option de prépaiement.
Procédure de défaut de paiement des factures d’énergie des citoyens et mécanisme des compteurs à budget : avis sur une proposition de décret du Parlement wallon
17-12-2020