Procédure de défaut de paiement des factures d’énergie des citoyens et mécanisme des compteurs à budget : avis sur une proposition de décret du Parlement wallon
Do., 17.12.2020 - 20:21

À la demande de la Commission de l’énergie, du climat et de la mobilité du Parlement de Wallonie, la CWaPE a remis son avis sur une proposition de décret visant à imposer la décision d’un juge de paix avant toute coupure de fourniture d’électricité et à supprimer le dispositif des compteurs à budget, tout en permettant au juge de paix d’imposer le placement d’un compteur communiquant avec option de prépaiement.