Tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport des GRD pour la période du 01.01.2022 au 28.02.2022 : suppression des surcharges fédérales pour OSP et de la cotisation fédérale
16-02-2022

En date du 23 décembre 2021, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé la révision des tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES Assets, RESA et REW, sous la condition suspensive de l’entrée en vigueur d’une loi adoptée par le Parlement fédéral, prévoyant, avec effet au 1er janvier 2022, la suppression des surcharges fédérales pour obligations de service public (certificats verts fédéraux, raccordement offshore, réserve stratégique) et de la cotisation fédérale, conformément à ce qui est envisagé dans le projet de Loi-programme du Parlement fédéral (doc. parl., Ch., 2021-2022, n° 55-2349/001, articles 70 à 84, https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2349/55K2349001.pdf), ou à toute autre mesure produisant les mêmes effets.

Pour le cas où la condition suspensive précitée est remplie, ces tarifs adaptés seront applicables du 1er janvier 2022 au 28 février 2022.

La révision de la grille tarifaire de refacturation permet d’implémenter les articles du projet de loi précité dès leur entrée en vigueur, ceci de manière à éviter toute éventuelle double facturation de ces montants au consommateur wallon. Cette initiative du Gouvernement fédéral vise la suppression des surcharges OSP fédérales ainsi que de la cotisation fédérale, et l’augmentation concomitante d’un droit d’accise spécial sur l’électricité et le gaz.

En date du 13 janvier 2022, le Comité de direction de la CWaPE a acté la levée de la condition suspensive.

La CWaPE confirme ainsi l’applicabilité de ces nouveaux tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport sans cotisation fédérale, ni surcharges fédérales pour obligations de service public et cela conformément au Titre 5, Chapitre 2, de la Loi-programme du 27 décembre 2021 publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2021 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/27/2021043625/moniteur).

Voir Tarifs de transport - Grilles tarifaires