Comment introduire un dossier de plainte ?

Le formulaire de plainte du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier de plainte au sein du SRME.

Pour être recevable, la plainte doit au moins répondre aux conditions suivantes : 

  • les dernières démarches vis-à-vis de l’acteur concerné datent de moins d’un an.
  • le demandeur doit démontrer qu’une démarche amiable a été préalablement entamée par écrit auprès du fournisseur d’énergie ou du gestionnaire de réseau concerné (copie de courrier(s) à annexer obligatoirement au formulaire)
    SAUF en cas d’urgence (coupure imminente ou déjà réalisée)
Geändert
Mo., 18.01.2021 - 14:32