Projet de méthodologie tarifaire applicable aux GRD d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023: documents soumis à consultation
31-03-2017

En date du 31 mars 2017, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023.

Ce projet de méthodologie tarifaire ainsi que les modèles de rapport y relatifs, publiés sur le site internet de la CWaPE, sont soumis à consultation conformément à l’article 2, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité qui prévoit que la méthodologie tarifaire soit adoptée par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution concernés et consultation publique.

La consultation publique se déroule du 31 mars au 19 mai 2017 inclus.


Modalités pratiques de participation à la consultation publique

Modalités pratiques de participation à la consultation publique relative au projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023

Décision

Décision relative au projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023

Support de présentation de la séance d’information du 31 mars 2017

Modèles de rapports tarifaires électricité

Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé – Electricité

Annexe 1 du modèle de rapport (ex-ante) - Business Plan - Electricité

Note accompagnatrice du Business Plan - Electricité

Annexe 8 du modèle de rapport (ex-ante) – Coûts OSP 2015 - Electricité

Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs aux tarifs périodiques et non-périodiques - Electricité

Modèle de rapport tarifaire (ex post) et liste des annexes - Electricité

Modèles de rapports tarifaires gaz

Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé - Gaz

Annexe 1 du modèle de rapport (ex-ante) - Business Plan - Gaz

Note accompagnatrice du Business Plan - Gaz

Annexe 8 du modèle de rapport (ex-ante) – Coûts OSP 2015 - Gaz

Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs aux tarifs périodiques et non périodiques - Gaz

Modèle de rapport tarifaire (ex post) et liste des annexes - Gaz