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Rapports annuels

Conformément à la législation en vigueur, la CWaPE soumet chaque année au Gouvernement et au Parlement wallon un rapport sur l'exécution de ses missions et l'évolution des marchés régionaux de l'électricité et du gaz. La CWaPE établit par ailleurs un rapport annuel spécifique portant sur l'évolution du marché des certificats verts ainsi qu'un rapport annuel spécifique relatif aux OSP imposées aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux. Le Service régional de médiation pour l'énergie rédige, chaque année, un rapport d’activité spécifique.

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