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Adoption de la méthodologie

Décision du 23 avril 2020 sur le projet de lignes directrices CD-20d23-CWaPE-0029 relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne annulant et remplaçant les lignes directrices référencées CD-19i10-CWaPE-0025

L’article 35, §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 prévoit que la CWaPE fixe les lignes directrices relatives aux indicateurs de performance. Ces lignes directrices serviront de base pour définir les indicateurs de performance à analyser dans le cadre de l’élaboration de la prochaine méthodologie tarifaire, qui portera sur la période régulatoire 2024-2028 (5 ans).

En date du 10 septembre 2019, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé un premier projet de lignes directrices, référencées CD-19i10-CWaPE-0025, relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne. Le même jour, une réunion d’introduction à la méthodologie tarifaire 2024-2028 a été organisée entre la CWaPE et les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Lors de cette réunion, la CWaPE a eu l’occasion de présenter ce projet de lignes directrices.

En date du 16 septembre 2019, la CWaPE a transmis par courriel à l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution le projet de lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne.

En date des 30 et 31 octobre 2019, la CWaPE a reçu les réactions de l’AIEG, de l’AIESH, d’ORES Assets, de RESA et du REW concernant ledit projet de lignes directrices.

Sur base des commentaires reçus des gestionnaires de réseau de distribution, un nouveau projet de lignes directrices simplifiées référencées CD-20d23-CWaPE-0029, qui annulent et remplacent les lignes directrices approuvées par le Comité de Direction de la CWaPE en date du 10 septembre 2019, a été approuvé par le Comité de direction de la CWaPE en date du 23 avril 2020.

Ce nouveau projet de lignes directrices simplifiées a été soumis à consultation publique du 23 avril 2020 au 30 juin 2020 et n’a fait l’objet d’aucune adaptation.

En date du 3 septembre 2020, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le rapport de consultation des GRD, le rapport de consultation publique et le projet de lignes directrices CD-20d23-CWaPE-0029.

Lignes directrices CD-20d23-CWaPE-0029 relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne

Consultation publique portant sur le projet de lignes directrices CD-20d23-CWaPE-0029 du 23 avril 2020 relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne

Contexte

La CWaPE souhaite monitorer au travers d’indicateurs de performance la qualité de service d’un gestionnaire de réseau de distribution du point de vue des utilisateurs finals, à savoir :

  • mesurer la fiabilité et la disponibilité des réseaux d’électricité ;
  • mesurer le respect des délais de raccordement (électricité et gaz) ;
  • mesurer la qualité des données de comptage (électricité et gaz) ;
  • mesurer les productions décentralisées ;
  • mesurer la satisfaction des clients finals (qualité commerciale) (électricité et gaz) ; et
  • mesurer la gestion des pertes en réseau.

Les lignes directrices référencées CD-20d23-CWaPE-0029 relatives aux indicateurs de performance déterminent les indicateurs qui, selon la CWaPE, doivent permettre d’appréhender du point de vue de toutes les parties prenantes ayant un lien direct avec les gestionnaires de réseau de distribution leurs principales attentes en matière de services offerts par leur gestionnaire de réseau de distribution.

En date du 28 avril 2020, afin de s’assurer de la valeur ajoutée des indicateurs proposés pour les acteurs du marché, une consultation publique a été organisée.

A l’issue de la consultation publique, le 30 juin 2020, la CWaPE a reçu les réactions d’ORES et de RESA.Ces deux gestionnaires de réseau ayant réagi à la version initiale des lignes directrices référencées CD-19I10-CWaPE-0025, des remarques redondantes ont été formulées. Ces remarques font l’objet du rapport de consultation GRD.

En date du 8 septembre 2020, la CWaPE a transmis par courriel à l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution les lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne ainsi que le rapport de consultation des GRD et le rapport de consultation publique.

CD-20i03-CWaPE-0077-Rapport de consultation des GRD et annexe

CD-20i03-CWaPE-0078-Rapport de consultation publique et annexe

Etude à réaliser sur les tarifs périodiques de distribution d'électricité en basse tension pour la période régulatoire 2024-2028

Dans le cadre de l’élaboration de sa prochaine méthodologie tarifaire, qui portera sur la période régulatoire 2024-2028 (5 ans), la CWaPE initie une étude relative à la structure des tarifs périodiques de distribution d’électricité en basse tension. Cette étude est réalisée en collaboration avec l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution wallons qui, dans ce contexte, endossent un rôle neutre de facilitateur de marché.

La première phase de cette étude se déroule entre le 1er janvier et le 15 mars 2020. Elle consiste en la détermination des objectifs prioritaires que la structure tarifaire devra poursuivre, ainsi qu’en l’identification des différentes structures tarifaires qui seront étudiées. A cette fin, la CWaPE souhaite consulter l’ensemble des parties prenantes du secteur et collecter leur avis sur les objectifs qui, selon eux, doivent être qualifiés de prioritaires. Ces consultations seront menées au travers de réunions bilatérales.

La CWaPE a d’ores et déjà prévu de rencontrer les acteurs suivants :

  • la Fédération des CPAS et l’UVCW ;
  • l’UWE et l’UCM ;
  • l’IEW ;
  • TEST-ACHATS ;
  • le RWADE et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB) ;
  • les fédérations des électriciens (ELOYA, NELECTRA, TECHLINK);
  • l’APERe et EDORA ;
  • la FEBEG ;
  • TPCV.

Si vous êtes un acteur du secteur de l’électricité en Région wallonne et que vous souhaitez être entendu par la CWaPE au sujet du futur des tarifs de distribution basse tension, vous pouvez solliciter une entrevue en adressant votre demande à l’adresse tarification@cwape.be. Nous mettrons tout en œuvre pour répondre favorablement à votre requête.