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Décisions tarifaires

Etat d’avancement de la procédure d’approbation des tarifs périodiques et non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023

En exécution de ses obligations visées l’article 11, § 1er, 6° du décret tarifaire du 19 janvier 2017, et conformément à l’article 154, § 1er de la méthodologie tarifaire 2019-2023, la CWaPE publie l’état d’avancement de la procédure d’approbation des tarifs périodiques et non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023.


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Décisions du 29 août 2018 relatives aux propositions révisées de revenus autorisés électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023

En date du 29 août 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions portant sur l’approbation des propositions révisées de revenus autorisés électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES. Ces décisions ont été prises en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et des articles 5, § 1er et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.

Décision relative à la proposition révisée de revenu autorisé électricité 2019-2023 de ORES ASSETS

Décision relative à la proposition révisée de revenu autorisé gaz 2019-2023 de ORES ASSETS

Décision du 2 juillet 2018 relative à la proposition de revenu autorisé du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne REW pour la période régulatoire 2019-2023

En date du 2 juillet 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision portant sur l’approbation de la proposition de revenu autorisé du gestionnaire de réseau de distribution REW. Cette décision a été prise en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et des articles 5, § 1er et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de REW

Décisions du 29 mai 2018 relatives aux propositions de revenu autorisé des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023

Conformément aux dispositions tarifaires de la méthodologie tarifaire électricité et gaz applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023 en matière de procédure de soumission et d’approbation des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception du gestionnaire de réseau bi-régional Gaselwest, ont déposé à la CWaPE, en date du 27 décembre 2017 pour RESA et du 2 janvier 2018 pour l’AIEG, l’AIESH, ORES et la REW, leur proposition de revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution.

En date du 15 avril 2018 et conformément à l’article 56, §4 de la méthodologie tarifaire 2019-2023 de gaz et d’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution avaient la possibilité de déposer une version adaptée de leur proposition de revenu autorisé à la CWaPE. L’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception du gestionnaire de réseau bi-régional susvisé et de la REW, ont transmis leurs réponses aux questions complémentaires. En accord avec la CWaPE sur un nouveau calendrier, la REW devait transmettre ses réponses aux questions pour le 15 mai 2018 au plus tard.

En date du 29 mai 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-18e29-0192 à CD-18e29-0197 portant sur l’approbation ou sur le refus des propositions de revenus autorisés des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie. Ces décisions ont été prises en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et des articles 5, § 1er, et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de l’AIEG

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de l’AIESH

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de RESA sa secteur électricité

Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de RESA sa secteur gaz

Décision relative à la proposition de revenu autorisé électricité 2019-2023 d’ORES ASSETS

Décision relative à la proposition de revenu autorisé gaz 2019-2023 d’ORES ASSETS

Etat d’avancement de la procédure d’approbation du revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023

En exécution de ses obligations visées l’article 11, § 1er, 6° du décret tarifaire du 19 janvier 2017, et conformément à l’article 154, § 1er de la méthodologie tarifaire 2019-2023, la CWaPE publie l’état d’avancement de la procédure d’approbation du revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023.


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