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Décisions tarifaires

Validation en date du 9 février 2018 des tarifs périodiques de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport applicables à partir du 1er mars 2018

Le 15 janvier 2018, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Région wallonne ont soumis à la CWaPE, des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et des surcharges pour l’année 2018. En date du 9 février 2018, le Comité de direction de la CWaPE a validé ces tarifs. Ils entreront en vigueur le 1er mars 2018 jusqu’au 28 février 2019.


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Consulter les tarifs de distribution 2018

Transfert des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets

Par Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017, le mandat octroyé à la PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville a été transféré, en date du 1er janvier 2018, à l'intercommunale ORES Assets sous condition suspensive de l'obtention, par ORES Assets du droit de propriété du réseau par le biais de la réalisation de l'opération de scission partielle. Pour ces 4 communes, les tarifs d'ORES (Brabant wallon) seront d'application et ce, à partir du 1er janvier 2018.

Décisions du 1er décembre 2017 relatives à la prolongation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité jusqu’au 31 décembre 2018

En date du 1er décembre 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-17l01-122 à CD-17l01-141 portant sur la prolongation des tarifs de distribution d’électricité et de gaz en vigueur au 31 décembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. Cette prolongation concerne l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, y compris les gestionnaires de réseau bi-régionaux à savoir, Gaselwest et PBE. Concernant les tarifs de distribution de PBE, ils ne sont d’application qu'en cas de maintien des activités de ce gestionnaire de réseau de distribution en Région wallonne.

En outre, en raison de l’absence de méthodologie tarifaire propre à la période régulatoire 2018, le Comité de direction a également adopté, au travers des décisions susvisées, les principes tarifaires qui prévaudront au cours de l’exercice d’exploitation 2018.

Finalement, la CWaPE a également décidé que les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport en vigueur au 31 décembre 2017 resteront d’application jusqu’au 28 février 2018 inclus. De nouveaux tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport devraient entrer en vigueur le 1er mars 2018.

Ces décisions ont été prises en application des articles 14, § 1er, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 2, 14° et 14°bis, et 66, alinéa 1er, 3°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires électricité 2018
GRD d'électricité actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2017
Tarifs non-périodiques
2017
Décisions
Prolongation
tarifs 2017
Prolongation
tarifs 2017
AIEGXXDécision
CD-17l01-CWaPE-0122
AIESHXXDécision
CD-17l01-CWaPE-0123
GASELWESTXXDécision
CD-17l01-CWaPE-0124
ORES (Brabant wallon)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0125
ORES (Est)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0126
ORES (Hainaut)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0127
ORES (Luxembourg)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0128
ORES (Mouscron)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0129
ORES (Namur)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0130
ORES (Verviers)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0131
PBEXXDécision
CD-17l01-CWaPE-0132
RESAXXDécision
CD-17l01-CWaPE-0133
RESEAU D'ENERGIES DE WAVREXXDécision
CD-17l01-CWaPE-0134

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-17l01-CWaPE-0122 à
CD-17l01-CWaPE-0134

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires de gaz naturel 2018
GRD de gaz naturel actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2017
Tarifs non-périodiques
2017
Décisions
Prolongation
tarifs 2017
Prolongation
tarifs 2017
GASELWESTXXDécision
CD-17l01-CWaPE-0135
ORES (Brabant wallon)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0136
ORES (Hainaut)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0137
ORES (Luxembourg)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0138
ORES (Mouscron)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0139
ORES (Namur)XXDécision
CD-17l01-CWaPE-0140
RESAXXDécision
CD-17l01-CWaPE-0141

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-17l01-CWaPE-0135 à
CD-17l01-CWaPE-0141

Calendrier de la procédure d’approbation des tarifs 2018 de distribution d’électricité et de gaz ainsi que des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport

En date du 19 octobre 2017, la CWaPE a transmis pour concertation, aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne, un calendrier inhérent à la procédure d’approbation de leurs tarifs périodiques et non périodiques pour l’année 2018.
Ce calendrier devrait permettre la prolongation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité 2017 en Région wallonne au-delà du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.Concernant les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport, compte tenu du fait que les tarifs des obligations de service public, taxes et surcharges relatives au transport sont habituellement publiés en fin d’année, la CWaPE procèdera à l’analyse et au contrôle des charges budgétées relatives aux coûts d’utilisation du réseau de transport et des tarifs de refacturation y relatifs dès le début de l’année 2018. Les nouveaux tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne devraient rentrer en vigueur au 1er mars 2018 et seraient d’application jusqu’au 28 février 2019; les tarifs en vigueur au 31 décembre 2017 resteraient quant à eux d’application jusqu’au 28 février 2018.


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