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Client protégé et tarif social

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Statut de client protégé conjoncturel

Afin d’aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19, ou disposant de revenus limités, et qui se trouvent en difficulté pour payer leur facture d’énergie, le Gouvernement wallon a défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels.

L’octroi du statut de client protégé conjoncturel permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social pour une durée d’un an. Le tarif social est le tarif le plus bas du marché. Cette disposition devrait permettre d’alléger temporairement la facture énergétique des clients concernés et leur donner davantage de moyens de régulariser le paiement de leurs factures échues auprès de leur fournisseur contractuel.

Le statut de client protégé conjoncturel est octroyé pour une durée d’un an. Durant cette période d’un an, le contrat avec le fournisseur commercial sera suspendu et les clients protégés conjoncturels seront alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). En contrepartie, leur fournisseur leur demandera d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prend fin et les clients seront à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel.

L’octroi du statut de client protégé conjoncturel sera possible jusqu’au 31 mars 2021.

Cette mesure est entrée en vigueur le 10 octobre 2020.


Qui peut bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

  • Situation 1)

    Les clients qui sont en défaut de paiement de leurs factures d’énergie et qui, eux-mêmes ou un membre de leur ménage, rencontrent également l’un des critères suivants :
    • personne ayant été au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus ou pour raisons économiques pour une durée de minimum 14 jours ;
    • personne bénéficiant d’une indemnité de chômage complet ;
    • indépendant bénéficiant du droit passerelle COVID 19 ;
    • bénéficiaire d’une intervention majorée (les BIM).
  • Situation 2)

    Tout client qui est reconnu par un CPAS ou un service social (voir la liste des Centres de Service social agréés) comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie.


Comment bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

Le statut de client protégé conjoncturel peut être demandé jusqu’au 31 mars 2021.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Vous êtes dans la situation 1)

    Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution (voir Rechercher mon GRD) une demande écrite avant le 31 mars 2021, qui reprend toutes les informations suivantes :
    1. Vos nom, prénom et adresse postale ou adresse email ;
    2. Une copie du courrier de défaut de paiement qui vous a été envoyé par votre fournisseur entre le 18 mars 2020 et le 31 mars 2021 suite à un retard dans le paiement d’une ou plusieurs factures d’’énergie et par lequel votre fournisseur vous informe qu’il va demander le placement d’un compteur à budget à votre domicile. Ce courrier n’est pas un courrier de rappel ou de mise en demeure mais vous a été envoyé, à défaut de réaction de votre part, à l’échéance de la mise en demeure).
    3. Une des attestations suivantes * :
      • attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous avez été au chômage temporaire suite à la crise du coronavirus pendant au moins 14 jours ;
      • attestation de la caisse d’assurance sociale prouvant que vous avez pu bénéficier ou que vous bénéficiez du droit passerelle COVID-19 ;
      • attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous êtes au chômage complet indemnisé ;
      • allocation de votre mutuelle prouvant que vous êtes bénéficiaire d’une intervention majorée (BIM).
    4. * Si la personne qui est titulaire du contrat n’est pas la personne dont le nom est repris dans les attestations, il convient de communiquer également un certificat de composition de ménage. Ce certificat peut être demandé à votre administration communale.
  • Vous êtes dans la situation 2)

    Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution, avant le 31 mars 2021, le document suivant complété par votre CPAS ou un service social (voir la liste des Centres de Service social agréés) : Document attestant de la qualité de client protégé conjoncturel.

Que se passe-t-il si je deviens client protégé conjoncturel ?

Votre gestionnaire de réseau de distribution (voir Rechercher mon GRD) vous informera de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel.

Vous serez alimenté par votre gestionnaire de réseau de distribution pendant un an au tarif social.

Votre fournisseur vous demandera de régler vos dettes via un plan de paiement.

Après un an, vous retournerez chez votre fournisseur historique qui vous alimentera au tarif prévu selon les conditions de votre contrat.

Attention, si vous changez de fournisseur durant l’année où vous avez obtenu le statut de client protégé conjoncturel, vous perdrez votre droit à ce statut et par conséquent à la possibilité de bénéficier du tarif social.


Références légales
Voir l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19

Le client protégé

Afin d’aider les personnes dont la situation financière ou sociale est précaire, le législateur a prévu l’octroi d’un statut de protection.

Ainsi, tout client – ou cohabitant ou enfant vivant sous le même toit – qui remplit les critères définis par le Fédéral (client protégé fédéral) ou par la Région wallonne (client protégé régional) bénéficie du statut de client protégé et de mesures de protection, dont notamment le tarif social (voir « Les catégories de clients protégés »).

Le tarif social

Le tarif social est le tarif le plus bas du marché à l’échelle de la Belgique. Il est identique chez tous les fournisseurs et tous les gestionnaires de réseaux de distribution et est réservé aux clients protégés.

Le tarif social est calculé et publié tous les 3 mois par la Commission de Régulation de l'électricité et du Gaz, la CREG (voir www.creg.be).

Pour effectuer une simulation de votre consommation au tarif social, voir les calculatrices :

Si vous êtes un client protégé fédéral, vous bénéficiez du tarif social, que vous soyez alimenté en énergie par un fournisseur commercial ou par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), qui est appelé alors votre fournisseur social (voir « Rechercher mon GRD »).

Si vous êtes client protégé régional, vous bénéficiez du tarif social uniquement si vous êtes alimenté en énergie par votre GRD, qui est appelé alors votre fournisseur social (voir « Rechercher mon GRD »).

Les catégories de clients protégés ainsi que la manière d’obtenir le tarif social sont détaillées dans le tableau ci-après.

Les catégories de clients protégés et le tarif social
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Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, bénéficiez par l’intermédiaire du CPAS : Comment bénéficier du tarif social ?
  • Du revenu d’intégration social (RIS) ;
  • D’une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration (étranger avec autorisation de séjour illimitée) ;
  • D’un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’état fédéral (articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965) ;
  • D’une avance sur :
    • La garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ;
    • L’allocation aux handicapés ;
    • L’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

Le tarif social est octroyé de manière automatique, vous n’avez pas de démarche à effectuer.

! Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé.

Si ce n’est pas le cas :

  • Demandez une attestation à votre CPAS ;
  • Remettez sans attendre cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Voir le Modèle d’attestation du CPAS 


Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, recevez une allocation du SPF Sécurité sociale (« Vierge Noire ») :

Comment bénéficier du tarif social ?


  • Une allocation d’handicapé suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65% (attention, il ne s’agit pas d’une allocation versée par la mutuelle).
  • Une allocation de remplacement de revenus aux handicapés ou d’une allocation d’intégration aux handicapés catégories 2, 3 ou 4.
  • Une allocation d’aide aux personnes âgées.
  • Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
  • Des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

Le tarif social est octroyé de manière automatique, vous n’avez pas de démarche à effectuer.

! Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé.

 Si ce n’est pas le cas:

  • Demandez une attestation papier à la Direction Générale des Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale ;
  • Remettez sans attendre cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Si vous, ou une personne domiciliée chez vous, recevez une allocation du Service fédéral des Pensions, soit :

Comment bénéficier du tarif social ?


  • Le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
  • Une allocation d’aide aux personnes âgées.
  • Une allocation pour personnes handicapées sur base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65% (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti).
  • Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

Le tarif social est octroyé de manière automatique, vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Vérifiez auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé.

Si ce n’est pas le cas:

  • Demandez une attestation papier au Service fédéral des Pensions ;
  • Remettez sans attendre cette attestation à votre fournisseur de gaz/d’électricité.

Logement social et installation de chauffage commune : Uniquement pour le gaz ! Comment bénéficier du tarif social ?
Vous êtes locataire d’un appartement dans un logement social et le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective. Adressez-vous au propriétaire/gestionnaire de l’immeuble de logements pour vérifier que le tarif social est bien appliqué.


Les catégories de clients protégés et le tarif social
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Si vous, ou toute personne vivant avec vous, êtes bénéficiaire : Comment bénéficier du tarif social ?
  • D’une décision de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS ;
  • D’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé ;
  • D’un règlement collectif de dettes.

Le tarif social  n’est pas octroyé de manière automatique.

  • Pour bénéficier du tarif social, votre gestionnaire de réseau de distribution doit aussi être votre fournisseur d’énergie !
  • Comment obtenir le tarif social ?
  • Demandez une attestation à votre CPAS ou au centre de médiation de dettes agréé ou à votre médiateur de dettes désigné ;
  • Si la personne qui a droit au tarif social n’est pas le titulaire du compteur, joignez-y une composition de ménage ;
  • Remettez sans attendre ces attestations à votre gestionnaire de réseau de distribution;
  • Renvoyez une nouvelle attestation chaque année à votre gestionnaire de réseau de distribution.

Voir les modèles d'attestation : 



Les autres mesures de protection du client protégé
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Autres mesures de protection
  • Le placement d’un compteur à budget est TOUJOURS gratuit pour un client protégé.
  • Si vous utilisez un compteur à budget en électricité et que vous n’êtes plus en mesure de le charger :
    • Vous pouvez vous adresser à votre CPAS. Le CPAS pourra, sur base de l’analyse de votre dossier, demander l’activation de la fonction limiteur de puissance de votre compteur à budget. Cette fonction vous permettra de bénéficier d’une fourniture minimale en électricité, limitée à 10 ampères et durant une période de six mois maximum. Votre compteur à budget ne se coupera plus.

      Attention ! : La fourniture minimale garantie n’est pas gratuite. Elle vous sera donc facturée.
Le client protégé en défaut de paiement
  • En cas de défaut de paiement chez votre fournisseur commercial, vous serez automatiquement transféré chez votre gestionnaire de réseau de distribution qui deviendra votre fournisseur social.
  • Vous pouvez vous adresser à votre CPAS afin de demander la  fourniture minimale garantie en électricité et à votre gestionnaire de réseau de distribution afin d’obtenir une aide financière en gaz (voir la rubrique « Autres mesures de protection » en haut de ce tableau).